Article 42

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

Carte de l'article 42 du Loi n°93-859 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
• Rédaction depuis le 31 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993