Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 12 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2016 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 28 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 9