Article 20

Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.

Carte de l'article 20 du Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juin 1993 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 111 (VD)