Article 7

Article en vigueur depuis le 7 avril 2010.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 27 mai 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 7 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)