Article 51

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 51 du Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993; Code civil - art. 20-5 (M); Code civil - art. 21-10 (M)