Article 13-1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2000.

Carte de l'article 13-1 du Décret n°93-999 du 9 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000 - art. 1 () JORF 22 décembre 2000