Article 1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2008.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 septembre 1993 au 29 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 1997 au 16 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°95-947 du 25 août 1995 - art. 2 () JORF 29 août 1995; Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 - art. 1 () JORF 14 octobre 1997
• Rédaction du 16 novembre 2003 au 27 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 - art. 3 () JORF 16 novembre 2003
• Rédaction depuis le 27 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-80 du 24 janvier 2008 - art. 1