Article 2

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2003.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2002 au 16 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1056 du 1 août 2002 - art. 4 () JORF 8 août 2002
• Rédaction depuis le 16 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003 - art. 3 () JORF 16 novembre 2003