Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mai 1998.

Carte de l'article 11 du Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 1993 au 16 mai 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-374 du 14 mai 1998 - art. 1 () JORF 16 mai 1998