Article 11-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 11-2 du Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 1998 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°98-374 du 14 mai 1998 - art. 1 () JORF 16 mai 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-661 du 29 mai 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-661 du 29 mai 2020 - art. 3