Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 septembre 1993 au 29 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 2008 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1229 du 26 novembre 2008 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 12