Article 21

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 21 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1993 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 128 () JORF 3 mai 2007