Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 1er janvier 2011.
Carte de l'article 5 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 septembre 1993 au 11 mai 2005 (modifiée)
- Rédaction du 11 mai 2005 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005