Article 4

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 16 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 octobre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 3 JORF 17 octobre 1996