Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article 4 du Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle de certains agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (en vigueur)
• Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (en vigueur)
• Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-197 du 27 février 2025 (V)
• Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 (V)