Article 10

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2015 au 6 mars 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 6 mars 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 16