Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 6 mars 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 10 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006 - art. 6 () JORF 10 novembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 142