Article 12

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article 12 du LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 5 janvier 1994 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 33 () JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 91° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)