Article 22

Article en vigueur depuis le 15 février 1996.

Carte de l'article 22 du LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-110 du 14 février 1996 - art. 1 (V) JORF 15 février 1996