Article 110

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 110 du LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 89
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 17