Article 20

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

Carte de l'article 20 du LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 22 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 23
• Rédaction depuis le 19 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 16