Article 64

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2009 au 25 décembre 2013.

Carte de l'article 64 du LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 25 décembre 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 45 (V)