Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 13 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007