Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 6 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-480 du 13 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 février 2015 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-119 du 3 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.