Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-480 du 13 mai 2014 - art. 3