Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 · Article
Article 11-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article 11-1 du Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.