Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2006-157 du 13 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2006 au 30 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007 - art. 3; Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007 - art. 4