Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2006 au 30 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale (en vigueur)