Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2016.
Carte de l'article 4-1 du Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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