Article 5-3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 5-3 du Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2011 au 16 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 16 août 2013 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-737 du 12 août 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)