Article 53

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2012 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 53 du LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 9 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 61 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16 (V)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)