Article 104

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 104 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 28
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 166