Article 107

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 107 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)