Article 51

Article en vigueur depuis le 16 avril 2009.

Carte de l'article 51 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 16 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 56 (M)
• Rédaction depuis le 16 avril 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 56 (V); Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)