LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 73

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 73 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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