Article 85

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 85 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 117
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)