Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 2008 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)