Article 8

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

Carte de l'article 8 du Décret n°2008-58 du 17 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 janvier 2008 au 14 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 2009 au 17 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 17 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4