Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

Carte de l'article 5 du LOI n°2008-126 du 13 février 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 39