Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1997 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 368