Arrêté du 27 février 2008 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er juin 2008.
Carte de l'article 2 du Arrêté du 27 février 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.