Article 4

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2013 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mai 2003 au 17 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2008 au 16 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 5
• Rédaction du 16 septembre 2010 au 19 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1080 du 14 septembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 19 janvier 2013 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-59 du 16 janvier 2013 - art. 1