Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 28 février 2015 au 20 février 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 26 février 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2015 au 20 février 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 30 (V)