Article 15

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 15 du Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2008 au 21 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 2009 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4