Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-274 du 21 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2008 au 24 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 18