Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · Article

Article 39

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Carte de l'article 39 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 36 (V)
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