Article 40

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

Carte de l'article 40 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 5 août 2000 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2000 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-751 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 5 août 2000
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 93 () JORF 19 juillet 2001
• Rédaction depuis le 8 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 12