Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article Annexe IV du Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1100 du 9 septembre 2011 - art. 6