Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7