Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 avril 2008 au 30 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 2009 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1051 du 26 août 2009 - art. 1
• Rédaction du 20 mars 2010 au 22 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 22 septembre 2016 au 18 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-450 du 15 avril 2021 - art. 1